Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir en France. Après plusieurs années de débats, le texte, qui autorise sous conditions une forme d’assistance au suicide voire d’euthanasie, pourra entrer en vigueur après la publication des décrets d’application.
Dans sa décision, l’institution présidée par Richard Ferrand a estimé qu’aucune disposition de la loi ne méconnaissait la Constitution. Le président Emmanuel Macron a salué une décision qui « parachève un débat démocratique exemplaire ». Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement à la mi-juillet. Il prévoit, sous certaines conditions, qu’un patient puisse s’administrer lui-même un produit létal en présence d’un soignant. Lorsque son état physique ne lui permet pas d’accomplir le geste, celui-ci peut être réalisé par un soignant.
Pour bénéficier de cette aide, le patient doit notamment être majeur, Français ou résider durablement en France, souffrir d’une affection « grave et incurable » à un stade avancé ou terminal et éprouver des souffrances physiques insupportables. Il doit également être capable d’exprimer une décision libre et éclairée jusqu’au dernier moment. Une procédure médicale doit déterminer l’éligibilité du patient. Elle est conduite par un médecin qui doit également solliciter l’avis d’autres professionnels.
Trois réserves du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté l’essentiel des recours déposés contre la loi. Cinq saisines avaient été enregistrées, notamment par le président du Sénat Gérard Larcher, des parlementaires de différents groupes et, fait inhabituel, par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Les recours contestaient notamment les conditions d’accès à l’aide à mourir ainsi que le délai de réflexion prévu pour confirmer la demande.
Le Conseil a toutefois formulé trois réserves concernant l’application pratique du texte. Deux portent sur la clause de conscience permettant aux soignants de refuser de participer à l’aide à mourir. Le Conseil estime qu’un établissement de santé peut lui aussi refuser de participer à la procédure, à condition qu’une solution alternative existe localement. La clause de conscience peut également s’appliquer aux pharmaciens qui refusent de préparer le produit létal. La troisième réserve concerne les patients placés sous curatelle ou tutelle. Lorsqu’un patient concerné demande l’aide à mourir, le médecin devra prendre en compte l’avis de son tuteur.
La décision ouvre désormais la voie à la mise en œuvre de cette réforme, sous réserve de la publication des textes réglementaires nécessaires. Le sujet continue toutefois de susciter de fortes oppositions, notamment parmi certains responsables religieux, professionnels de santé et associations de défense des personnes vulnérables.
