Le Parlement français a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Le texte, approuvé par 291 voix contre 241 à l’Assemblée nationale, ouvre sous conditions l’accès à l’assistance au suicide, voire à l’euthanasie, pour certains patients atteints de maladies graves et incurables.
Cette réforme sociétale, promise par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022, intervient après plusieurs années de débats et un long parcours parlementaire marqué par près d’un millier d’heures de discussions et plus de 10 000 amendements. Elle complète la loi sur le renforcement des soins palliatifs promulguée en mai dernier.
Avant même le vote définitif, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité de plusieurs dispositions du texte. Matignon souhaite notamment un examen des règles concernant le délai de réflexion, la situation des majeurs protégés ainsi que l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les établissements refusant de pratiquer l’aide à mourir.
La nouvelle loi prévoit que seuls les patients majeurs atteints d’une affection incurable engageant leur pronostic vital pourront en bénéficier, à condition d’exprimer une volonté libre et éclairée. Après une évaluation médicale et une procédure collégiale, le médecin prendra la décision finale. En principe, le patient administrera lui-même la substance létale, sauf impossibilité physique, auquel cas un professionnel de santé pourra intervenir.
À l’issue du vote, Emmanuel Macron a salué un « débat constructif et respectueux », estimant que l’engagement pris devant les Français avait été tenu. À l’inverse, plusieurs organisations religieuses, des représentants du monde médical et des associations ont exprimé leur inquiétude, estimant que cette réforme modifie profondément la conception de l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Si la loi marque une étape historique pour la France, son entrée en vigueur dépendra désormais de la décision du Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur les dispositions contestées.
