Emmanuel Macron a promulgué mercredi 19 août la loi créant un droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel dans la foulée. Validée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, cette réforme sociétale majeure du second quinquennat ouvre, sous conditions strictes, la possibilité pour certains patients de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant.
Le texte fixe plusieurs conditions cumulatives. Le patient doit être majeur, français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou avancée, souffrir physiquement de manière insupportable et être en mesure d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Si le patient ne peut accomplir lui-même le geste, le soignant peut s’en charger. Une procédure impliquant plusieurs acteurs médicaux doit permettre de déterminer l’éligibilité de chaque patient.
Avant que le texte puisse être mis en pratique, le gouvernement devra encore publier les décrets d’application nécessaires.
Le chef de l’État a salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ». L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a lui aussi célébré « une très grande avancée qui se concrétise enfin ». En sens inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’est dite « indignée », rejointe par des associations dénonçant « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».
Le texte avait donné lieu à une convention citoyenne, puis à de nombreux allers-retours législatifs, révélant des clivages profonds : large opposition des milieux religieux, d’une partie des soignants et des Républicains au gouvernement. Fait inhabituel, le Premier ministre Sébastien Lecornu lui-même avait saisi le Conseil constitutionnel.
La France rejoint ainsi un cercle restreint de pays ayant ouvert ce droit, dont la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.
