La proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir devrait être définitivement adoptée ce mercredi 15 juillet par l’Assemblée nationale. Avant ce vote, le Premier ministre français, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il examine plusieurs dispositions sensibles du texte.
Le chef du gouvernement estime que, malgré les longs débats à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas bénéficié d’un examen suffisamment approfondi au Sénat. L’objectif de cette saisine est de s’assurer que la future loi respecte pleinement les principes garantis par la Constitution, notamment la dignité humaine et la liberté personnelle. Parmi les points qui seront soumis aux Sages figure le délai de réflexion accordé aux patients. Le texte prévoit qu’une personne dont la demande a été acceptée par un médecin dispose d’au moins deux jours avant de confirmer son souhait de recevoir la substance létale. Ce délai est jugé insuffisant par les opposants à la réforme.
Le gouvernement souhaite également un examen des dispositions concernant les majeurs protégés. Le Conseil constitutionnel devra déterminer si les garanties prévues permettent bien de recueillir un consentement libre et éclairé et si le rôle des représentants légaux est conforme aux exigences constitutionnelles.
Autre sujet de vérification : la clause de conscience des professionnels de santé. Les Sages devront apprécier son articulation avec la situation des établissements de santé ou médico-sociaux qui refusent, pour des raisons éthiques ou philosophiques, de pratiquer l’aide à mourir.
Le texte ouvre pour la première fois la possibilité d’un suicide assisté, voire d’une euthanasie dans certains cas strictement encadrés. Rejetée à plusieurs reprises par le Sénat, la réforme devrait néanmoins être adoptée grâce au dernier mot accordé à l’Assemblée nationale par la Constitution. Comme le gouvernement, le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive du texte.
